S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 6.0.10 Versions de la disposition

2024-04-03

6.0.10. Pour l’application de la présente sous-section, sont des congés fériés:

1°  le 1er janvier;

2°  le 2 janvier;

3°  le Vendredi saint;

4°  le Lundi de Pâques;

5°  le lundi qui précède le 25 mai;

6°  le 24 juin;

7°  le 1er juillet;

8°  le premier lundi de septembre;

9°  le deuxième lundi d’octobre;

10°  le 25 décembre;

11°  le 26 décembre.

Après entente avec ses cadres, l’employeur détermine 2 congés fériés mobiles qui s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa. L’employeur ne peut refuser l’octroi de ces congés fériés mobiles sans motif valable.

A.M. 2024-007, a. 6.